Comment ça marche ?
Découvrez les 5 étapes simples pour accéder aux services de recherche des actes publiés au Journal Officiel.
1. Création d'un compte
Créez votre compte en quelques clics
2. Choix du service
Renseignez les informations requises pour la demande
3. Paiement sécurisé
Réglez en ligne et recevez votre preuve de paiement
4. Suivi
Consultez l'avancement de votre demande
5. Résultat
Récevez le résultat après traitement de la demande